Conditions générales

1. Réalisation et acceptation de la convention.

L'utilisateur de cette convention retrouvera les règles contractuelles au sujet a) du mode d'emploi de la Pharmacie en ligne BePharma et b) des commandes qu'il souhaitera faire chez BePharma.

En visitant le site BePharma ou en faisant une commande par BePharma, l'utilisateur se déclare d'accord avec le contenu de celui-ci et il refera une nouvelle convention à chaque entrée sur ce site.

BePharma se réserve le droit de changer les clauses contractuelles. La publication, faite sur le site, figurera comme changement accepté. A partir de ce moment l'emploi du site aura comme conséquence l'acceptation de ces modifications.

Des clauses différentes des clauses publiées ne seront jamais acceptées, sauf si BePharma donnera son accord au(x) modification(s) préalable(s) et cela par écrit.

L'utilisateur reconnaît que suite de l'acceptation de la convention a) il a reçu la possibilité préalable de lire les clauses b) et de négocier leur contenu clause par clause si nécessaire et c) de l'imprimer ou l'enregistrer.

L'utilisateur accepte que la preuve de la prise de connaissance et la négociation préalable peut être livrée par BePharma; l'acceptation de la convention par l'utilisateur.

 

2. Définitions

2.1 BePharma: le site internet de la Apotheek Piringen SA, située à St-Truidersteenweg 410, 3700 Tongres. KBO-nummer: 0428.203.035, APB 742715 de Madame L. Ponet comme pharmacienne- titulaire. Pharmaline.be est également repris sous le nom BePharma.

2.2 Client: toute personne physique ou morale, juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans qui passe commande de produit(s) par le site de BePharma.

2.3 La commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la SA BePharma et le client de la pharmacie internet BePharma concernant les produits présentés par BePharma.

2.4 Fiche de produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de BePharma.

2.5 Produits: l'ensemble de produits de vente proposés par la SA Apotheek Piringen.

2.6 Transaction : ensemble des opérations, traitements de sécurités, d'autorisations et d'accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

 

3. Produits

Compte tenu du règlement actuel légal qui est en vigueur pour l'offre de produits au moyen d'un site Internet par une pharmacie publique, la pharmacie sous rubrique ne peut pas présenter tous ces produits de la SA Apotheek Piringen par be.bepharma.com. Les produits soumis à une prescription ne seront pas livrés par BePharma.

La loi Belge défend l'export des médicaments. Seulement des produits parapharmaceutiques peuvent être vendu au non-résidents de la Belgique.

 

4. Le client

Chaque visiteur reçoit la possibilité de s'enregistrer comme utilisateur, afin qu'il puisse continuer de faire des commandes.
Chez be.bepharma.com, l'enregistrement est personnel et réservé à personnes majeures et conscientes de leurs actes.
L'utilisateur s'engage à ne pas donner son login et mot de passe à un tiers, ceci pour éviter des abus par d'autres personnes.
be.bepharma.com se procure le droit d'imposer des moyens supplémentaires d'identifications (par exemple : l'emploi de la carte d'identité électronique).
En cas de suspicions de fraude, be.bepharma.com se réserve le droit de radier l'utilisateur, ceci sans présumer d'un éventuel recours en justice à l'encontre de l'utilisateur fautif.

 

5. Avis important avant de commander

5.1 Beaucoup de produits, offerts par BePharma (des médicaments livrables sans prescription) doivent être pris avec la plus grand prudence, après un diagnostic préalable par un médecin ou un thérapeute qui est légalement reconnu.

5.2 L'information donnée par BePharma est d'une grande prudence et contrôlée et actualisée par le pharmacien. Elle se limite à l'information. Elle ne remplacera jamais un diagnostic ou un avis, car BePharma n'est pas au courant de l'historique médical de chaque utilisateur. L'emballage et l'information sur l'emballage des produits que nous vendons sur nos sites web sont en Français et en Néerlandais.

5.3 BePharma centralise les commandes faites par chaque utilisateur, cette information sera seulement employée pour des raisons logistiques (par exemple : gérer le stock). L'utilisateur ne pourra donc pas croire que l'historique des commandes donnera des avis automatiques (au sujet de la dose, la compatibilité avec d'autres médicaments,...)

5.4 Si l'utilisateur hésite à commander un produit défini, BePharma lui conseille de ne pas faire la commande, d'annuler la commande ou, si elle serait déjà livrée - de ne pas utiliser le produit (plus longtemps) sans recevoir l'avis préalable d'un médecin.

5.5 BePharma déclare que toutes les commandes seront livrées sous la responsabilité du pharmacien titulaire et doivent répondre aux règlements déontologiques et légaux: La commande peut être annulée, si la titulaire -pharmacienne juge qu'elle ne correspond pas à cette réglementation.

5.6 L'emballage et l'information sur l'emballage des produits que nous vendons sur nos sites web sont en Français et en Néerlandais. Si vous faites livrer des produits en dehors de la Belgique, l'emballage et l'information sur l'emballage des produits livrés ne seront pas dans la langue officielle de votre pays. Si vous passez votre commande sur notre site web, vous donnez votre d'accord avec cela. Nous ferons de notre mieux pour publier l'information du produit en plusieurs langues sur nos sites web. Vous pouvez également contacter notre service clientèle si vous avez des questions supplémentaires.

 

6. Commande

6.1 Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. BePharma ne peut en aucun cas être tenu responsable d'erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) ou d'informations au sujet de santé. BePharma ne peut être responsabilisé des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

6.2 Le système d'enregistrement automatique fourni une preuve du contenu et de la date de la commande.

6.3 Après réception de la demande de commande, BePharma confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message à l'adresse email que ce dernier a communiqué lors de l'enregistrement de sa commande. La vente ne sera conclue qu'à partir de l'envoi de la confirmation de la commande.

6.4 De façon générale et sans justification nécessaire, BePharma se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, y compris en cas de problèmes de paiement lors de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

6.5 La commande est seulement définitive dès que a) BePharma a accepté celle-ci et que b) le client a payé le montant total, y compris les frais d'expédition à BePharma conformément à la méthode de paiement qui y est désigné.

6.6 La plupart des produits sont en stock. Si un produit n'est pas disponible ou pas immédiatement disponible, BePharma informera le client par mail du délai de livraison. Si le client n'est pas d'accord avec ce délai, il peut modifier sa commande ou l'annuler.

 

7. Prix

7.1 Le prix est toujours en euro et TVA inclus. Le prix mentionné sur la fiche de produit ne concorde pas avec les frais relatés au transport.

7.2 Le prix mentionné dans la confirmation de commande est le prix définitif, y compris tous les frais connexes et TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de traitement, les frais d'emballage et conservation des produits et les frais de transport.

7.3 Farrmaline se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

8. Paiement

8.1 Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande.

8.2 La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société OGONE.

8.3 La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8.4 les information concerant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour objectif de lutter contre la fraude à la carte bancaire. OGONE et BePharma sont les destinataires des données en rapport avec la commande. L'absence de données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les données en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

 

9. Livraison

9.1 Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, BePharma s'engage à expédier au clients les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de BePharma.

9.2 En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de la SA Apotheek Piringen ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

9.3 La livraison est effectuée par la société DPD pour tous les pays, à l'exeption de la France où les colis sont dans la plupart des cas expédiés via Colissimo. Sur la France, BePharma se réserve néanmoins le droit d'utiliser Chronopost lorsqu'elle l'estime préférable. Aucune indemnité ne pourra être réclamé à BePharma ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

9.4 À la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquant ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement communiquer cette anomalie au transporteur au moment de la livraison. Dans le cas où l'un des produits commandés a été endommagé, le client ou destinataire se doit de faire quelques photos des faits et de prendre ensuite contact avec BePharma.

9.5 Si un colis n'est pas réceptionné malgré différents passages du transporteur (maximum 3 passages), il est retourné à BePharma et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédtion avait été réalisée gratuitement). Après désignation de la non-réception d'une commande, BePharma tiendra compte des informations reçues par DPD ou autre service en matière de la livraison. Si le suivi du colis donne comme information que le colis a été livré, aucune mesure de compensation ne pourra être attendue de BePharma.

9.6 L'acheteur doit dès réception immédiatement contrôler les produits. Si les produits livrés ne correspondent pas avec la commande, s'ils présentent un défaut (par exemple une fissure) ou sont incomplets (la notice y manque), l'acheteur est prié d'avertir immédiatement BePharma par e-mail et, si nécessaire, prendre contact avec le pharmacien avant d'entamer l'emploi.

9.7 Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

 

10. Retractation

10.1 En conformité avec la législation en vigueur concernant la vente à distance (Code de droit économique), le client a le droit de renoncer à son achat, à l'exclusion des médicaments et des dispositifs médicaux (Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens Art. 29 §6), sauf en cas de défaut, sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la Apotheek Piringen SA contre échange ou remboursement. Afin d’obtenir le remboursement ou l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leurs emballages d'origine, inutilisés, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et d’autres modes d’emploi et documentation) à l'adresse suivante: BePharma, St-Truidersteenweg 410, 3700 Tongeren, Belgique.

10.2 Si les produits sont retournés chez BePharma dans les conditions et délais précités, BePharma s'engage à rembourser les sommes versées par le client sans frais. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits par BePharma.

10.3. Afin d’exercer le droit de rétractation, le client doit notifier le service clientèle au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (de préférence via mail) de son décision concernant la rétractation du contrat.

10.4. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact. Dit kan eveneens door gebruik te maken van het modelformulier.
 

11. Garantie

11.1 BePharma garantit, dans le cadre de l'accord actuel, seulement la bonne livraison des produits sur base des données fournies par l'acheteur. Les engagements de BePharma sont des engagements de ressources. BePharma ne garantit jamais d'obtenir un certain résultat. La qualité et la facilité d'utilisation des produits fournis par BePharma  est indiquée sur la notice du fabricant. Les produits livrés par BePharma se trouvent dans l'emballage original du fabricant.L'acheteur est tenu de lire les instructions et les conditions d'utilisation du fabricant avant d'utiliser les produits et en cas de moindre doute ou d'hésitation, il est impératif de contacter le pharmacien avant l'utilisation du produit.

11.2 BePharma ou SA Apotheek Piringen ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de BePharma ou SA Apotheek Piringen est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

11.3 BePharma  ne garantit pas que l'utilisation de ce site web sera libre de virus et/ou autres éléments ou programmes nuisibles, ni du fait que les liens sur ce site vers d'autres sites seront sans virus et/ou éléments ou programmes nuisibles. BePharma rejette toute responsabilité et tous les dommages liés à cela. Le lien vers d'autres sites web n'implique aucune recommandation ou garantie (notamment pour l'exactitude et l'exhaustité du contenu, sa disponibilité, l'absence de virus) quant à ces autres sites web.

 

12. Responsabilité

12.1 BePharma  n'est pas responsable des fautes techniques des produits emballés ou pour les explications mal -reprises dans les notices du fabricant. BePharma est pas responsable pour de possibles réactions négatives au produit, ni pour les conséquences dues à cette réaction. BePharmane peut également pas être tenu responsable si l'absence ou endommagement est dû au manque de soins, à une consultation insuffisante, à l'omission par négligence de suivre les instructions et conditions d'utilisation du fabricant, l'inattention ou la négligence.

12.2 La responsabilité de BePharma ou de la Apotheek Piringen SA du pharmacien titulaire ne peut également pas être retenue lors d'éventuels changements dans les produits fabriqués par les fabricants.

12.3 La responsabilité de BePharma et de la pharmacie SA Piringen sera dans tous les cas limitée au montant de la commande et ne peut pas être remis en question pour des petites erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises dans la présentation des marchandises. Notamment , les photos présentées sur le site sont fournies à titre purement illustratif. En aucun cas, la modifaction d'un emballage ou d'un contenu peut être invoqué en cas d'anomalie par rapport à la photo disponible sur le site. Les références publiées sur les fiches produits sont à titre purement indicatif. Le client s'engage à lire attentivement le message indiqué par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. Ces ce message qui contient les informations ( y compris les dosages et contre indications) que l'utilisateur doit respecter.

12.4 BePharma peut en aucun cas être tenu responsable pour la modification des conditions d'utilisation, interruption ou l'abandon du site web,  ou seulement un accès limité au site web.

 

13. Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits, et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site BePharma ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de BePharma / SA Apotheek Piringen. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autre éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. BePharma / SA Apotheek Piringen ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

 

14. Protection de la vie privée

14.1 La collecte de renseignements personnels est requis par la loi lors de la vente ou l'abandon. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'envoi des commandes. La commande peut être déclarée non valide par défaut de renseignements.

14.2 Dans le cas où des données personnelles et informations sont demandées, Celles-ci sont traitées par BePharma conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Les données personnelles ne seront pas divulgées à des tiers.

 

15. Invalidité

Les parties reconnaissent que cette convention est équilibrée, en tenant compte des droits et des obligations mutuels. L'invalidité d'une des clauses (ou une partie de celle-ci) n'implique l'invalidité du reste de la clause ou de l'accord. Si une clause est invalide, alors les parties s'engagent, de bonne foi, à négocier une nouvelle clause qui s'adapte autant que possible à l'accord initial.

 

16. Droit applicable et tribunal compétent

Pour tout litige, résultant de l'utilisation de ce site et/ou toutes les données qui s'y trouve, le droit belge sera applicable, tandis qu'en cas de litige le tribunal de paix ou les tribunaux où se trouve le siège social de la SA Apotheek Piringen seront exclusivement compétents.

Vous avez une plainte à propos d’un achat ou vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par BePharma mais vous ne voulez pas porter une affaire devant les tribunaux, vous pouvez essayer, via la résolution des problèmes en ligne de trouver la solution. Via ce site http://ec.europa.eu/odr vous trouverez un organisme de méditation et pouvez mettre en place un processus afin de solutionner votre plainte. Important: Vous ne pouvez utiliser ce système que pour les plaintes d’achats via Internet.